Conditions Générales De Vente

Article 1 : Identité de l’entrepreneur

ATK BVBA agissant sous la dénomination: Horeca Depot

L’adresse: Rue de Ribaucourt 154, 1080, Bruxelles
Tél: 0489 67 92 65 (du lundi au vendredi entre 10h et 18h)
Adresse e-mail : [email protected]

N° identification à la TVA-BTW BE 0696.624.603

Article 2 : Généralités et définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par:
1. Entrepreneur : la personne morale mentionnée à l’article 1;
2. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins qui entre dans le cadre de son activité professionnelle ou de son entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur;
3. Contrat à distance: un contrat à l’occasion duquel, dans le cadre d’un système de vente à distance de biens et/ou de services organisé par l’entrepreneur, il est fait exclusivement usage d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat, y compris ladite conclusion;
4. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour la conclusion d’un contrat, sans que le consommateur et l’entrepreneur ne soient réunis en même temps en un même endroit.
5. Délai de réflexion : le délai endéans lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation;
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer, durant le délai de réflexion, au contrat à distance;
7. Jour : jour de calendrier;
8. Support de données durable: tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de sauvegarder des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant la consultation à l’avenir ainsi que la reproduction à l’identique des informations stockées.

Article 3 : Applicabilité

Ces conditions générales sont applicables à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance intervenus entre l’entrepreneur et le consommateur.

Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si ceci n’est pas possible raisonnablement, avant que le contrat à distance soit conclu, on indiquera que les conditions générales sont à consulter chez l’entrepreneur et que, sur demande du consommateur, elles sont envoyées sans frais aussi vite que possible.

Article 4 : L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou se fait sous conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.

1. L’offre contient une description complète et précise des biens et/ou des services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne appréciation de l’offre par le consommateur. Si l’entrepreneur fait usage d’illustrations, celles-ci constituent une reproduction fidèle des biens et/ou des services offerts. Des erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
2. Chaque offre contient les informations nécessaires afin que le consommateur soit parfaitement au courant des droits et des obligations qui sont liés à l’acceptation de l’offre. Il s’agit en particulier:
• du prix, toutes taxes comprises;
• de la manière dont le contrat se conclura et quelles sont les actes qui sont nécessaires à cet effet;
• de l’application ou non du droit de rétractation;
• des modalités de paiement, de livraison du contrat;
• du délai de validité de l’offre, ainsi que du délai pendant lequel le prix est maintenu;
• le tarif de la communication à distance, lorsque les coûts liés à l’utilisation de la technique de la communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base;
• si le contrat est archivé après avoir été conclu, de quelle manière celui-ci peut être consulté par le consommateur;
• de la manière dont le consommateur peut être informé, avant la conclusion du contrat, des opérations qu’il ne souhaite pas, de même que la manière dont il peut y remédier avant que le contrat ne soit conclu;
• du fait que le contrat peut être conclu en néerlandais ou en français, au choix du consommateur. L’échange de données après se passera aussi dans une de ces deux langues. Le consommateur ne pourra pas invoquer le fait qu’il ne maîtrise pas assez la langue choisie pour solliciter la non-applicabilité d’une ou de plusieurs conditions;

Article 5 : Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve qui est précisé à l’alinéa 4, au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et de la satisfaction des conditions qui y sont reprises.

1. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’est pas confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.
2. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles qui s’imposent pour sécuriser le transfert électronique des données et il veille à assurer un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité adaptées à cet effet.
3. L’entrepreneur peut se mettre au courant – dans les cadres légales – du fait si le consommateur peut répondre à ses obligations de paiement, ainsi de tous ces faits et facteurs qui sont importants pour conclure de manière responsable un contrat à distance. Si, sur base de cet examen, l’entrepreneur a de bonnes causes pour ne pas entamer le contrat, il a le droit de, avec motivation, refuser une commande ou demande ou de lier des conditions extraordinaires à son exécution.
4. L’entrepreneur enverra le bien ou service au consommateur la confirmation des informations suivantes, par écrit ou d’une manière telle que celle-ci puisse être sauvegardée de manière accessible par le consommateur, sur un support de données durable:
a. l’adresse géographique de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut présenter ses réclamations;
b. les conditions sous lesquelles et la façon dont le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation, ainsi qu’une mention claire de ce qui est exclu de son droit de rétractation;
c. les informations relatives aux services après-vente et aux garanties;

Article 6 : Le prix

Sous réserve de modification de prix suite à des changements des tarifs de la TVA, les prix des biens et/ou des services mentionnés dans l’offre ne sont pas augmentés pendant la durée de validité.

1. Par dérogation à l’alinéa précédent, l’entrepreneur peut offrir des biens ou services dont les prix sont liés aux variations sur le marché financier et sur lesquels l’entrepreneur n’a pas d’influence à des prix variables. Ce lien aux variations du marché et le fait que les prix mentionnés sont éventuellement des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
2. Des augmentations de prix dans les trois mois après la formation du contrat ne sont autorisées que si elles sont la conséquence de réglementations ou de dispositions légales.
3. Des augmentations de prix à partir de trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et:
a. qu’elles sont la conséquence de réglementation ou de dispositions légales ; ou
b. que le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat au jour où l’augmentation du prix prend effet.
4. Les prix indiqués dans l’offre de biens ou de services sont TVA comprise, frais de livraison à domicile exclues.

Article 7 : Conformité et Garantie

L’entrepreneur garantit que les biens et/ou les services satisfont au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou aux prescriptions des autorités qui existent à la date de la conclusion du contrat.

Un régime de garantie offert par l’entrepreneur, le fabriquant ou l’importateur ne porte pas préjudice aux droits et créances que le consommateur peut faire valoir à l’égard de l’entrepreneur en raison d’un manquement dans l’exécution des obligations de l’entrepreneur, sur base de la loi et/ou du contrat à distance.

Article 8 : Livraison et exécution

L’entrepreneur prendra et réalisera les commandes de biens et appréciera les demandes de service à effectuer avec la plus grande minutie.

1. Le lieu de livraison sera l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
2. En tenant compte de ce qui est mentionné ci-avant à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les plus brefs délais et au plus tard dans les trente jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Au cas où la livraison prendrait du retard ou au cas où une livraison ne pourrait pas, ou seulement partiellement, être effectuée, le consommateur en recevra communication au plus tard un mois après avoir placé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et il a droit à d’éventuels dommages et intérêts.
3. En cas de résiliation conformément à l’alinéa précédent, l’entrepreneur remboursera les montants que le consommateur a payé le plus vite possible, mais au plus tard dans les quatorze jours après la résiliation.
4. Au cas où la livraison d’un bien commandé s’avérerait impossible, l’entrepreneur fera tout ce qui est en son pouvoir afin de mettre un article de substitution à disposition du consommateur. Au plus tard au moment de la livraison, il sera indiqué clairement et intelligiblement que c’est un article de substitution qui est livré. Le droit de rétractation ne peut pas être exclu pour les articles de substitution. Les frais de renvoi sont à charge de l’entrepreneur.
5. Sauf s’il en a expressément été convenu autrement, les risques de dommages et/ou de pertes de marchandises sont, jusqu’au moment de la livraison au consommateur, à la charge de l’entrepreneur.
6. L’entrepreneur prendra contact avec le consommateur concernant la suite du traitement de son contrat à distance.

Article 9 : Paiement

Pour autant qu’une date plus tardive n’ait pas été convenue, les montants dus par le consommateur doivent être acquittés lors de la livraison du bien. Le consommateur peut payer par Virement Bancaire.
Le consommateur est tenu de communiquer sans délai à l’entrepreneur toutes les erreurs dans les données de paiement communiquées ou indiquées.
En cas de défaut de paiement du consommateur sous réserve des restrictions légales, l’entrepreneur a le droit de requérir au consommateur le paiement de frais raisonnables, formulés au consommateur d’avance.

Article 10 : Transfert de propriété

1. Les marchandises restent la propriété de l’entrepreneur jusqu’à leur paiement complet. Le risque de perte ou de dommage passe sur le client à partir de la réception des biens.

Article 11 : Régime des réclamations

1. Des plaintes sur l’exécution du contrat doivent être soumises auprès de l’entrepreneur dans les délais légaux, par écrit, complètement et clairement décrit.
2. Des plaintes éventuelles sur le transport doivent être soumises par écrit dans les sept jours calendriers après réception des biens.
3. Les réclamations introduites auprès de l’entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception. Si une réclamation demande un temps de traitement prévisible plus long, l’entrepreneur répond dans un délai de quatorze jours par un avis de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
4. Si la plainte ne peut pas être résolue en concertation réciproque, un litige nait qui est susceptible au règlement des litiges.

Article 12 – Vie privée

L’enregistrement de données se passe conformément à la législation en vigueur. Le client peut retrouver plus d’information sous la rubrique Vie privée.

Article 13 – Preuve

Toutes les parties concernées acceptent l’administration de la preuve électronique (e-mail et backup).

Article 14 : Litiges

Seulement le droit belge est applicable sur les conditions générales présentes et les conséquences juridiques qui en résultent. Tous les litiges pouvant donner lieu aux conditions générales actuelles, ressortent sous la compétence exclusive de l’arrondissement judiciaire d’Anvers, n’importe quelle façon de paiement ou de livraison. Les parties acceptent toutefois qu’Anvers est l’endroit où les obligations en raison de la livraison par l’entrepreneur au consommateur naissent, ceci dans le sens de l’article 624, 2° Code Judiciaire.

Article 15 : Modification des conditions générales

Les conditions de vente peuvent à tout temps et sans communication au préalable être modifiées. La nullité de n’importe quelle disposition de ces conditions n’aura aucune influence sur la validité des autres dispositions de ces conditions et ne mènera pas à la nullité de ces dispositions. Le consommateur reconnait qu’il a lu ces conditions générales en ligne et déclare d’accepter toutes les stipulations, conditions et prix.

Ces conditions générales sont valables à partir du 30/04/2020.